Conditions d’utilisation

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Mise à jour : 19 octobre 2026

Ces conditions régissent votre utilisation de l’app Buchlio et du compte Buchlio. La façon dont les données sont alors traitées est décrite dans la page Confidentialité de l’app et du compte.

1. Champ d’application et fournisseur

Ces conditions s’appliquent à l’app Buchlio (macOS, Windows, iOS, Android), au compte Buchlio et au portail du compte sous account.buchlio.de. Le fournisseur et votre cocontractant pour l’utilisation est :

PikCode, Mikayil Gacek (Einzelunternehmer)
Mühlstr. 32, 65760 Eschborn, Deutschland
Contact : support@buchlio.de ou le formulaire de contact.

Dans ces conditions, « nous » désigne le fournisseur.

• Pour qui : Buchlio s’adresse aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB, c’est-à-dire aux indépendants, aux professions libérales et aux petites entreprises qui utilisent Buchlio pour leur activité commerciale ou leur activité professionnelle indépendante. Si vous utilisez Buchlio en qualité de consommateur (§ 13 BGB), ces conditions s’appliquent également. Vos droits impératifs de consommateur ne sont pas affectés, et les règles qui ne s’appliquent expressément qu’aux entrepreneurs ne trouvent pas application.
• Achat de l’abonnement : vous n’achetez pas l’abonnement chez nous, mais chez Paddle ou dans le Store concerné (section 4). L’utilisation de l’app et du compte est dans tous les cas régie par ces conditions.
• Vos propres conditions : vos conditions générales divergentes ne s’appliquent que si nous les acceptons expressément.

2. Ce que Buchlio fournit

• App : avec Buchlio, vous saisissez des justificatifs, rédigez des devis (Angebot) et des factures (Rechnung), y compris en facture électronique (E-Rechnung), confirmez des paiements, préparez des rapports comme la Umsatzsteuer-Voranmeldung (déclaration anticipée de TVA, mensuelle ou trimestrielle dans ELSTER) et l’Anlage EÜR (formulaire de l’état des recettes et des dépenses : recettes encaissées moins dépenses payées, joint à la déclaration d’impôt) et exportez un dossier comptable avec un lot DATEV. Les fonctionnalités actuelles sont décrites sur la page d’accueil et dans l’aide ; la configuration requise et les limites connues figurent sur la page de téléchargement.
• En local plutôt que dans le cloud du fournisseur : l’app enregistre vos données comptables – justificatifs, originaux, factures, paiements, contacts et rapports – sur votre appareil et, si vous le configurez, dans votre propre stockage cloud. Vous connectez vos propres boîtes mail directement depuis l’app. Nous ne recevons pas ces données et ne les enregistrons pas sur nos serveurs.
• Compte Buchlio : le service de compte gère la connexion, les sessions et les autorisations d’appareils, le statut d’abonnement et la transmission de vos demandes d’assistance. Il n’accepte aucune donnée comptable.
• Support : vous envoyez vos questions, rapports d’erreur et suggestions de fonctionnalités depuis l’app ou via le formulaire de contact. Nous répondons aussi rapidement que possible, mais ne nous engageons sur aucun délai de réponse fixe.
• Mises à jour et modifications : dans la version du site web, vous recevez les mises à jour via l’app, dans les versions des Stores via le Store concerné. Nous faisons évoluer Buchlio et le modifions lorsqu’il existe un motif sérieux, par exemple de nouvelles lois ou règles fiscales, la sécurité, de nouvelles versions de systèmes d’exploitation ou le progrès technique ; cela ne vous occasionne aucun coût supplémentaire. Si une modification affecte votre accès ou l’utilisabilité de façon plus que négligeable, nous vous en informons suffisamment à l’avance. Vous pouvez alors résilier votre abonnement ; vos droits légaux ne sont pas affectés.

3. Compte Buchlio

• Inscription : pour créer et modifier, vous avez besoin d’un compte Buchlio. Vous vous inscrivez par code envoyé à votre adresse e-mail, avec Google ou avec Apple. Le compte lui-même est gratuit ; le contrat d’utilisation selon ces conditions est conclu avec l’inscription. Vous acceptez alors expressément ces conditions. Vous pouvez ensuite vous connecter aussi avec une clé d’accès.
• Informations exactes : utilisez une adresse e-mail qui vous appartient et à laquelle vous êtes joignable. C’est par elle que passent les codes de connexion, les confirmations et les communications relatives à ces conditions.
• Accès personnel : un compte appartient à une seule personne. Ne communiquez pas vos codes de connexion et de récupération ni vos clés d’accès, et protégez votre boîte mail et vos appareils. Nous recommandons la double authentification dans le portail du compte. Si vous soupçonnez un abus, déconnectez les autres appareils dans le portail du compte et informez-nous.
• Suppression : vous supprimez votre compte à tout moment dans le portail du compte (dans l’app sous Paramètres › Compte & abonnement › « Supprimer le compte »). La section 14 en décrit les conséquences.

4. Abonnement, période d’essai, paiement et résiliation

• Abonnement : les fonctions d’écriture nécessitent l’abonnement « Buchlio », à facturation mensuelle ou annuelle, avec les mêmes fonctionnalités. Les prix actuels figurent sous Tarifs. Seul fait foi le prix total que la page de paiement ou le Store vous affiche avant l’achat. Les offres des Stores peuvent différer des prix du site web.
• Abonnement web : si vous achetez via le portail du compte, Paddle (Paddle.com Market Ltd.) est le vendeur et votre cocontractant pour l’achat (revendeur et Merchant of Record). Paddle gère la commande, le paiement, la facture, la TVA (Umsatzsteuer), la résiliation et les remboursements ; les conditions acheteur de Paddle s’appliquent à cet égard. Pour le paiement, le portail du compte vous redirige vers la page de paiement de Paddle.
• Abonnement via un Store : si vous achetez dans l’app via l’App Store ou Google Play, l’achat et la facturation passent par Apple ou Google. Les conditions du Store concerné s’appliquent en outre ; si elles contredisent les présentes conditions, elles prévalent pour le téléchargement, l’achat et la facturation.
• Période d’essai : les abonnements mensuel et annuel commencent par 7 jours d’essai avec toutes les fonctionnalités. Si vous ne résiliez pas avant la fin de la période d’essai, celle-ci se transforme en l’abonnement payant choisi.
• Renouvellement : l’abonnement se renouvelle automatiquement pour la durée choisie (mois ou année), jusqu’à ce que vous le résiliiez. Le vendeur facture le prix au début de chaque période.
• Résiliation : vous résiliez un abonnement web dans le portail du compte, sous « Gérer / résilier l’abonnement web » (gestion d’abonnement de Paddle), un abonnement via un Store dans les réglages d’abonnement d’Apple ou de Google. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; jusque-là, l’abonnement reste utilisable. En cas de suppression du compte, en revanche, un abonnement web prend fin immédiatement (section 14).
• Problèmes de paiement : si le vendeur accorde un délai de grâce en cas d’échec d’un paiement, l’abonnement reste actif pendant ce délai. Ensuite, Buchlio est en lecture seule (section 6), jusqu’à ce que le paiement soit régularisé ou qu’un abonnement soit de nouveau en cours.
• Modifications de prix : les nouveaux prix d’un abonnement en cours ne s’appliquent au plus tôt qu’à partir de la période suivante, et seulement si une information vous a été communiquée suffisamment à l’avance. Dans la mesure où la loi ou les conditions du vendeur l’exigent, le vendeur recueille votre accord. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier pour la fin de la période en cours.

5. Rétractation et remboursement

• Abonnement web : Paddle gère la rétractation et les remboursements en tant que vendeur. Les conditions acheteur et la politique de remboursement de Paddle s’appliquent. En qualité de consommateur, vous disposez du droit légal de rétractation ; les détails, y compris sur les délais et l’extinction anticipée de ce droit, sont régis par les conditions de Paddle. Vous demandez un remboursement via le lien figurant dans votre confirmation d’achat ou sur paddle.net.
• Abonnement via un Store : vous demandez les remboursements d’achats effectués sur l’App Store ou sur Google Play auprès du Store concerné ; ses règles s’appliquent.
• Périodes entamées : une résiliation prend effet à la fin de la période. Un remboursement au prorata n’a lieu que si la loi ou les conditions du vendeur le prévoient.
• Suppression du compte : la résiliation immédiate d’un abonnement web lors de la suppression du compte ne s’accompagne d’aucun remboursement automatique.

Dans tous les cas, les droits légaux ne sont pas affectés.

6. Mode lecture seule et mises à jour obligatoires

Sans connexion à un compte ou sans abonnement actif, Buchlio ouvre votre espace de travail en lecture seule. La période d’essai et les délais de grâce en cas de problème de paiement font partie de l’abonnement actif. La fin d’un abonnement ne supprime aucune donnée comptable et ne la réinterprète pas.

• Reste disponible : consulter les données, les vues d’ensemble et les rapports, ouvrir les originaux, exporter des fichiers CSV et le dossier comptable avec le lot DATEV, créer et restaurer des sauvegardes, partager des documents, déconnecter les comptes e-mail et cloud, modifier l’affichage, installer des mises à jour et accéder au support.
• Suspendu : la création, la modification, la suppression, les imports, l’envoi d’e-mails, la synchronisation cloud, le relevé des boîtes mail, les notifications d’échéance et les modifications automatiques. Les modifications locales pas encore synchronisées sont conservées et synchronisées dès qu’un abonnement est de nouveau actif.
• Hors ligne : avec un abonnement actif, une preuve hors ligne signée confirme votre accès en écriture jusqu’à sept jours sans connexion Internet. Ensuite, l’app a de nouveau besoin d’une connexion au service de compte pour les fonctions d’écriture. « Se déconnecter » supprime immédiatement la session et la preuve hors ligne de votre appareil.
• Mises à jour obligatoires : pour des corrections urgentes, le service de compte peut imposer une version minimale de l’app. Les versions plus anciennes sont alors en lecture seule jusqu’à la mise à jour ; les données, rapports, exports et sauvegardes restent disponibles.

7. Droits d’utilisation

• Licence : l’app, son interface et ses textes sont protégés par le droit d’auteur ; les droits nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Nous vous accordons le droit simple, non transférable et non sous-licenciable d’installer et d’utiliser l’app sur vos propres appareils pour vos propres besoins : les fonctions de lecture seule également sans compte ni abonnement, les fonctions d’écriture pendant la durée de votre abonnement actif.
• Non autorisé :
  • vendre ou louer l’app ou votre accès, ou les céder à des tiers ;
  • contourner ou modifier la vérification d’accès, la preuve hors ligne ou d’autres mesures de protection ;
  • modifier, décompiler ou rétro-concevoir l’app au-delà de ce que la loi autorise ;
  • supprimer les mentions de droit d’auteur et de licence.
• Droits légaux : vos droits selon les §§ 69d et 69e UrhG, par exemple en matière de copie de sauvegarde, de correction d’erreurs et d’établissement de l’interopérabilité, ne sont pas affectés.
• Open source : les composants open source inclus sont régis en priorité par leurs propres licences.
• Vos contenus : tout ce que vous saisissez dans Buchlio vous appartient. Nous n’obtenons sur ces contenus ni droits ni accès.

8. Vos obligations

• Utilisation licite : n’utilisez Buchlio que dans le respect des lois. Vous êtes vous-même responsable des données personnelles de vos clients, fournisseurs et autres personnes que vous saisissez dans Buchlio.
• Sauvegardes : Buchlio fonctionne en local. Nous n’avons aucune copie de vos données comptables et ne pouvons donc pas les restaurer. Créez régulièrement des sauvegardes (Paramètres › Données & sauvegarde) et conservez en plus les sauvegardes importantes dans un lieu séparé.
• Vérifier les résultats : les informations reconnues sont des propositions. Vérifiez les montants, les dates et les taux de TVA avant l’enregistrement, ainsi que tous les rapports et exports avant de les utiliser – en particulier la Umsatzsteuer-Voranmeldung, la Zusammenfassende Meldung (état récapitulatif des livraisons et prestations aux entreprises d’autres pays de l’UE), l’Anlage EÜR et le lot DATEV.
• Vérifier les documents : vous vérifiez l’exactitude et les mentions obligatoires des factures, devis, relances (Mahnung) et factures électroniques que vous créez avec Buchlio avant de les envoyer.
• Valider les préréglages : les propositions comme l’affectation standard DATEV, les catégories, les traitements fiscaux et les lignes de l’EÜR sont des préréglages selon des règles générales. Validez-les avec votre expert-comptable avant de vous y fier.
• Conservation : vous remplissez vous-même les obligations légales de conservation des factures, justificatifs et autres documents. Vérifiez-les avant de supprimer des données, des sauvegardes ou votre espace de travail.
• Vos propres comptes chez des tiers : vos comptes e-mail et cloud sont régis par les conditions de leurs fournisseurs. Vous êtes responsable du contenu et des destinataires des e-mails que vous envoyez via Buchlio ; Buchlio n’envoie qu’après votre confirmation.
• Usage loyal du service de compte : pas de requêtes automatisées en masse, pas d’attaques, pas de contournement des protections de sécurité ou contre les abus et pas d’utilisation de comptes tiers.

Si vous enfreignez de manière substantielle ces obligations, nous pouvons bloquer temporairement votre compte ou le résilier pour motif grave (section 14). Nous tenons alors compte de vos intérêts légitimes. Vous pouvez même dans ce cas continuer à consulter et à exporter votre espace de travail local.

9. Aucun conseil fiscal ni juridique

• Buchlio est un outil pour votre comptabilité. Il ne fournit aucun conseil fiscal ni juridique et ne remplace pas un conseil personnalisé.
• Buchlio prépare des documents et des valeurs, mais ne transmet rien au Finanzamt (centre des impôts local), à ELSTER ou à DATEV. Vous, ou votre expert-comptable, êtes responsable du contenu, de l’exhaustivité et des délais de vos déclarations d’impôts, de vos Voranmeldungen et de vos autres déclarations.
• Les rapports fiscaux suivent les règles allemandes ; Buchlio calcule la TVA selon le mode d’imposition que vous choisissez dans le profil comptable – d’après les rémunérations encaissées (Ist-Versteuerung) ou d’après les rémunérations convenues (Soll-Versteuerung). Vérifiez que ce choix correspond à votre situation.
• La réserve fiscale estimée est une indication, pas un avis d’imposition.
• Buchlio ne revendique aucune certification GoBD. Vous êtes responsable de la régularité de votre tenue de comptabilité.

10. Disponibilité

• App : l’app fonctionne en local. La consultation, les exports et les sauvegardes fonctionnent indépendamment de nos serveurs et sans connexion Internet.
• Service de compte : nous exploitons le service de compte avec un soin raisonnable, mais ne garantissons aucune disponibilité déterminée. La maintenance, des pannes ou des mesures de sécurité peuvent l’interrompre temporairement. La preuve hors ligne couvre de telles interruptions jusqu’à sept jours. Si les services de paiement ou d’abonnement sont temporairement injoignables, le dernier statut d’abonnement confirmé reste valable jusqu’à la fin de sa période.
• Services tiers : les Stores d’applications, Paddle, la connexion avec Google ou Apple, votre stockage cloud et vos boîtes mail échappent à notre contrôle. La synchronisation et le relevé des boîtes mail dépendent de votre connexion Internet et du fournisseur concerné.

11. Responsabilité

• Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu du Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité du fait des produits), en cas de vices dissimulés frauduleusement et dans la mesure d’une garantie assumée.
• En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que si nous manquons à une obligation contractuelle essentielle – c’est-à-dire une obligation dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier. La responsabilité est alors limitée au dommage prévisible, typique du contrat.
• En cas de perte de données, nous ne sommes responsables qu’à hauteur de l’effort qui aurait été nécessaire pour les restaurer si vous aviez créé régulièrement des sauvegardes (section 8).
• Ces règles s’appliquent aussi à la responsabilité personnelle de nos auxiliaires d’exécution et préposés.
• Les droits légaux en cas de vices ne sont pas affectés.

12. Protection des données

La façon dont l’app et le compte traitent les données est décrite dans la page Confidentialité de l’app et du compte ; pour le site web, ce sont les informations sur la protection des données du site qui s’appliquent.

13. Modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions lorsque les lois, la jurisprudence, les fonctionnalités ou les bases techniques changent. Nous vous envoyons les conditions modifiées au moins six semaines avant leur entrée en vigueur, par e-mail à l’adresse de votre compte Buchlio. Si vous ne vous y opposez pas avant leur entrée en vigueur, les nouvelles conditions s’appliquent ; nous l’indiquons expressément dans la communication. Si vous vous y opposez, les conditions précédentes continuent de s’appliquer à vous. Nous pouvons alors résilier le contrat d’utilisation à la date d’entrée en vigueur de la modification, en cas d’abonnement en cours au plus tôt à la fin de la période payée. Nous ne modifions pas par cette voie les prix ni l’essentiel de la prestation convenue.

14. Durée et fin du contrat

• Durée : le contrat d’utilisation relatif à votre compte est conclu pour une durée indéterminée ; un abonnement court pour la durée choisie et se renouvelle conformément à la section 4.
• Résiliation par vous : vous mettez fin au contrat d’utilisation à tout moment en supprimant votre compte dans le portail du compte. Vous résiliez un abonnement auprès du vendeur concerné (section 4).
• Résiliation par nous : nous pouvons résilier le contrat d’utilisation avec un préavis de trois mois, en cas d’abonnement en cours au plus tôt à la fin de la période payée. Le droit des deux parties à résilier pour motif grave n’est pas affecté.
• Conséquences d’une suppression du compte :
  • Toutes les sessions et autorisations d’appareils prennent fin.
  • Un abonnement web est résilié immédiatement, sans remboursement automatique (section 5).
  • Vous résiliez vous-même les abonnements de l’App Store ou de Google Play dans le Store concerné.
  • Votre espace de travail local et votre Cloud-Vault sont conservés. L’app ouvre ensuite votre espace de travail en lecture seule ; les exports et sauvegardes restent possibles.
• Fin d’un abonnement : Buchlio passe en lecture seule (section 6) ; vos données restent chez vous.

15. Dispositions finales

• Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous avez la qualité de consommateur, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle ne sont pas affectées.
• Si vous avez la qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat est celui de notre siège à Eschborn.
• Si une disposition est nulle, le reste du contrat demeure valable ; la disposition légale la remplace.
• La langue du contrat est l’allemand. Les traductions de ces conditions servent uniquement à la compréhension ; seule la version allemande fait foi.
• Nous ne sommes pas disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs, et n’y sommes pas tenus.